Le fractionnement du revenu de pension à la retraite

Le fractionnement du revenu de pension est une écriture comptable, pas un transfert. Rien ne quitte un compte pour en rejoindre un autre; le régime continue de déposer le même montant à la même personne, et la rente appartient toujours à celui ou celle qui l'a gagnée. Ce qui se produit tient à la déclaration : une tranche convenue du revenu de pension admissible d'un conjoint — jusqu'à la moitié — est déduite de son revenu et ajoutée à celui de l'autre, au moyen d'un choix conjoint que les deux partenaires produisent pour l'année. Le revenu total du ménage ne change pas. Seule sa répartition entre deux déclarations bouge, et avec elle l'impôt total.

Cela vaut quelque chose pour une seule raison : au Canada, un couple est imposé comme deux individus, selon un barème progressif. Un ménage qui déclare 92 000 $ d'un côté et 18 000 $ de l'autre paie nettement plus qu'un ménage qui déclare 55 000 $ sur chaque déclaration, même s'il a reçu exactement la même somme la même année. Le fractionnement referme cet écart autant que les règles d'admissibilité le permettent — et c'est dans ces règles que se trouve presque tout le détail utile.

Ce qui est admissible, et à quel âge

L'admissibilité repose sur une seule question : quel âge a le conjoint qui transfère, à la fin de l'année. L'âge du conjoint qui reçoit n'a aucune incidence sur la possibilité même de fractionner.

Avant l'année où le prestataire atteint 65 ans, la liste est courte — essentiellement les rentes viagères versées par un régime de pension agréé d'employeur. Une personne qui touche une rente à prestations déterminées peut donc fractionner dès le premier versement, à 58, 60 ou 62 ans. À partir de l'année de ses 65 ans, la liste s'élargit beaucoup : les retraits de FERR et de FRV deviennent admissibles, tout comme les rentes achetées avec des sommes provenant d'un REER et la portion d'intérêt d'une rente non enregistrée.

Une exception étroite traverse cette limite d'âge : certaines sommes reçues à la suite du décès d'un conjoint peuvent être admissibles avant 65 ans. Pour le reste, la frontière est nette, et elle a une conséquence directe sur la planification. Deux personnes qui ont épargné exactement autant, mais dont l'argent est logé différemment, obtiennent des réponses différentes — celle qui touche une rente d'employeur peut fractionner des années avant celle qui décaisse un FERR. Si votre revenu est de forme FERR, les années entre la retraite et 65 ans sont précisément celles où le fractionnement ne peut rien pour vous, ce qui est une raison de plus de soigner l'ordre des retraits; le planificateur de décumulation et le guide sur le FERR et le décaissement traitent tous deux de cette séquence.

Ce que le fractionnement rapporte vraiment

Prenons Marc, 68 ans, qui reçoit 92 000 $ : une rente à prestations déterminées et des retraits de FERR, entièrement admissibles. Sa conjointe Danielle, 66 ans, déclare 18 000 $ et n'a aucune rente à elle. Pour que l'arithmétique reste vérifiable, supposons un barème combiné stylisé : rien sur les premiers 15 000 $, 25 % de là jusqu'à 55 000 $, et 37 % au-delà de 55 000 $.

Transférer 37 000 $ à Danielle amène les deux revenus imposables à 55 000 $ :

Les 4 440 $ économisés ont une forme simple. Les 37 000 $ ont quitté le sommet du revenu de Marc, où ils étaient imposés à 37 %, lui épargnant 13 690 $. Ils se sont empilés sur les 18 000 $ de Danielle, où ils sont imposés à 25 %, lui coûtant 9 250 $. Le ménage garde la différence : 12 cents par dollar déplacé, soit exactement l'écart entre les deux taux marginaux. C'est tout le mécanisme. Si les deux conjoints se trouvaient déjà dans la même tranche, le choix ne vaudrait rien du tout.

Le plafond n'est pas la cible

Marc a le droit de transférer jusqu'à la moitié de son revenu de pension admissible, soit 46 000 $. Ce serait une erreur. Les derniers 9 000 $ de ce transfert sortent de la tranche à 25 % de Marc et atterrissent dans celle à 37 % de Danielle : 2 250 $ d'économie contre 3 330 $ de coût, une perte nette de 1 080 $.

Impôt du ménage selon le montant fractionné

	Impôt du ménage
0 $	24440
20 000 $	22040
37 000 $	20000
46 000 $	21080

Marc à 92 000 $ et Danielle à 18 000 $, selon le barème stylisé ci-dessus. Le creux se situe au transfert de 37 000 $ qui égalise les deux revenus imposables; le plafond de 50 %, soit 46 000 $, le dépasse.

La courbe est un V, pas une pente, et le logiciel qui produit votre déclaration ne trouvera pas nécessairement le fond du V à votre place. Égaliser les revenus imposables est la bonne première hypothèse, mais ça reste une hypothèse : un crédit lié au revenu d'un seul conjoint, un seuil de récupération situé entre les deux, ou un gain en capital important sur une déclaration peuvent déplacer le vrai minimum de quelques milliers de dollars. La méthode fiable consiste à tester plusieurs montants et à comparer le total du ménage, ce que la calculatrice de fractionnement du revenu fait précisément.

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Les récupérations cachent les plus gros gains

L'arithmétique des tranches n'est que la moitié visible du bénéfice. Pour bien des couples, la moitié la plus lourde tient à l'effet du fractionnement sur les prestations calculées selon le revenu — parce qu'elles s'évaluent sur le revenu net de chaque personne, et que le revenu net est exactement ce que le choix déplace.

L'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse en est l'exemple le plus tranchant. Au-delà d'un seuil indexé, 15 cents de SV sont récupérés par dollar de revenu net, en plus de l'impôt déjà dû sur ce dollar. Un prestataire situé juste au-dessus de la ligne subit un taux effectif égal à son taux marginal plus 15 points, et chaque dollar transféré à un conjoint sous le seuil échappe aux deux. Fractionner assez pour ramener le conjoint le mieux nanti sous la ligne vaut souvent davantage que toutes les économies de tranches réunies — le moment de demander la SV se décide contre ce même seuil, sujet traité dans quand demander le RPC et la SV.

Le montant en raison de l'âge se comporte de la même façon, en plus petit : il s'érode à mesure que le revenu net monte, alors abaisser le revenu net d'un conjoint peut en restaurer une partie. Surveillez l'autre direction aussi — hausser le revenu net du conjoint moins fortuné peut commencer à éroder le sien.

Ce que le fractionnement ne peut pas toucher, c'est tout ce qui s'évalue sur le revenu familial. Le Supplément de revenu garanti en est le cas évident : il se calcule sur le revenu combiné du couple, et brasser ce revenu entre deux personnes laisse le total exactement là où il était.

Le RPC et la RRQ suivent un mécanisme distinct

Les rentes de retraite du RPC et de la RRQ ne sont jamais admissibles au choix produit avec la déclaration. Elles ont leur propre arrangement — le partage de la rente de retraite — et les différences comptent. La demande se fait auprès de Service Canada ou de Retraite Québec plutôt qu'au moment de produire, les deux conjoints doivent avoir au moins 60 ans et au moins l'un des deux doit déjà recevoir sa rente, et ce sont de vrais versements qui sont redirigés plutôt qu'un revenu réattribué sur papier. Seule la portion de chaque rente attribuable aux années de vie commune peut être partagée, au prorata de ce que cette cohabitation représente dans la période cotisable.

Deux conséquences en découlent. Le partage joue dans les deux sens à la fois : un couple dont les rentes sont déjà semblables n'y gagne presque rien, puisque la somme mise en commun ressort en deux moitiés quasi égales. Et il prend fin automatiquement en cas de séparation ou de décès, contrairement au choix, qu'il suffit de ne pas faire une année donnée. Quant à la Sécurité de la vieillesse, elle ne peut être ni fractionnée ni partagée par aucun mécanisme.

Le crédit qu'on peut créer, et ceux qu'on peut perdre

Un effet plus discret mérite d'être connu, parce qu'il est facile de le laisser sur la table. Le montant pour revenu de pension est un crédit non remboursable sur une première tranche fixe de revenu de pension admissible — au fédéral, les premiers 2 000 $, un montant qui n'a jamais été indexé. Le revenu fractionné compte comme revenu de pension admissible entre les mains du conjoint qui le reçoit, ce qui permet de transférer à un conjoint sans rente à lui de quoi réclamer un crédit autrement inaccessible. Si ce conjoint a moins de 65 ans, seule la portion issue d'une rente viagère d'employeur soutient la demande.

Dans l'autre sens, hausser le revenu net du conjoint moins fortuné a des coûts qui n'apparaissent pas dans l'arithmétique des tranches. Le montant pour époux ou conjoint de fait rétrécit ou disparaît. Des frais médicaux regroupés sur la déclaration du conjoint au revenu le plus bas se heurtent à un seuil plus élevé, puisque ce seuil est un pourcentage de son revenu net. Et un conjoint qui n'a jamais versé d'acomptes provisionnels peut soudainement en devoir, parce que l'impôt retenu à la source sur la pension fractionnée suit le fractionnement au prorata plutôt que de rester chez le prestataire.

Le Québec ajoute une particularité pour ses résidents : le choix provincial est distinct et plus strict, puisqu'il exige que le conjoint qui transfère ait 65 ans ou plus. Une personne de 62 ans qui touche une rente d'employeur peut donc fractionner au fédéral et pas au provincial — deux calculs, deux réponses, la même année.

Refaire le calcul chaque année

Puisque la décision se reprend à zéro chaque année, le montant devrait être recalculé chaque fois que le portrait du revenu bouge : une rente qui commence, un retrait minimum de FERR qui monte d'un cran avec l'âge, un gain en capital important sur une déclaration, un héritage, ou la première année après un décès. Chacun de ces événements déplace la position des deux barèmes l'un par rapport à l'autre, et donc l'endroit où se trouve le fond du V. Vérifier le taux marginal de chaque conjoint avant de choisir le montant prend quelques minutes et constitue l'essentiel du travail.

Le fractionnement reste par ailleurs une réparation appliquée au bout de la chaîne. La version structurelle de la même idée consiste à empêcher le déséquilibre de se former — un REER de conjoint déplace le revenu de retraite vers celui qui gagne le moins des décennies avant qu'il y ait quoi que ce soit à fractionner, et les deux outils se complètent au lieu de se concurrencer. Le REER de conjoint et le fractionnement du revenu couvre ce versant.